Conditions générales de vente
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription aux offres payantes du service Phare du Pro. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identification du vendeur
Julien Debeaume — Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Phare du Web » (et « Phare du Pro »).
SIREN 943 779 686 · SIRET établissement principal 943 779 686 00014 ·
Code APE/NAF section J (information et communication) ·
Adresse professionnelle : 10B Rue du Château, 56130 Marzan, France ·
Email contact@phareduweb.fr ·
Téléphone : 06 07 54 74 25.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En cas de dépassement du seuil de franchise de TVA, le vendeur informera le client par écrit et appliquera la TVA aux mensualités suivantes (loi de finances).
2. Description du service
Phare du Pro est un SaaS B2B qui identifie quotidiennement les PME attributaires de marchés publics français (sources DECP + SIRENE sous Licence Etalab 2.0) ayant un score digital faible. Le service envoie un email digest quotidien et donne accès à un dashboard web avec filtres et exports.
3. Offres et tarifs
| Offre | Prix TTC/mois | Inclus |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 10 leads/mois, 1 département, dashboard lecture seule, digest hebdomadaire |
| Starter | 19 € | Leads illimités, 3 départements, digest quotidien, export CSV, filtres avancés, webhook Lemlist/HubSpot, IA email 3 variantes/lead. |
| Pro | 49 € | France entière (101 départements), webhooks sortants Zapier/Make/n8n, API publique 1000 req/jour, 3 sièges multi-utilisateurs. |
| Agency | 99 € | 10 sièges, white-label optionnel (logo + sous-domaine), dashboards multi-clients, support prioritaire 4h ouvrées. |
Prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement mensuel par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS Niveau 1). Aucun engagement de durée : annulation à tout moment depuis le portail client Stripe (résiliation effective fin de période payée, sans pénalité).
4. Modalités de paiement
Paiement automatique mensuel par prélèvement Stripe (Visa, Mastercard, American Express, prélèvement SEPA). Première mensualité due le jour de la souscription. Renouvellement automatique chaque mois à la même date. Reçus envoyés automatiquement par email après chaque prélèvement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel renonce à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate du service. Pour les particuliers (rare en B2B), le délai légal de 14 jours s'applique.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe (lien dans l'email de bienvenue). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement prorata. Les données du client (leads consultés, historique) sont conservées 12 mois après résiliation puis supprimées.
7. Disponibilité du service
Engagement de meilleur effort sur la disponibilité (cible 99,5% mensuel hors maintenance planifiée et incidents tiers data.gouv.fr / Supabase / Cloudflare). En cas d'indisponibilité majeure prolongée (>72h continues), le client bénéficie d'un avoir prorata sur la mensualité suivante.
8. Limitation de responsabilité
Les données affichées proviennent de sources publiques (DECP, SIRENE). Phare du Pro ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la fraîcheur de ces données — qui peuvent comporter des erreurs ou délais de publication propres aux administrations. Les scores DigitalReady sont des indicateurs heuristiques. Phare du Pro n'est pas un substitut à une qualification commerciale manuelle.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des décisions commerciales prises par le client sur la base des leads détectés (cold email, démarchage téléphonique, etc.). Le client est seul responsable du respect du RGPD et du droit du démarchage.
9. Protection des données
Voir la Politique de confidentialité & RGPD.
10. Litiges
Loi française applicable. Tribunal compétent en cas de litige professionnel : Tribunal de Commerce de Vannes. Médiation préalable amiable encouragée avant tout contentieux.
11. Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.